ARTCODE

KARINE HUBNER

Les Conditions Générales de Vente

ArtCode Karine Hubner est domiciliée rue de la Caserne 222a 2902 Fontenais en Suisse Romande. Désignée ci-après " Le concepteur", fourni des services et produits dans le domaine du web et du graphisme. Le Client souhaite que le concepteur lui crée, modifie et maintient son site Web ou support publicitaire en vue d'obtenir des prestations personnalisées, spécifiquement développées en fonction de ses besoins. Ainsi, le présent contrat fait partie intégrante de l'accord entre les Clients lié à toute exécution de travaux basés sur un accord sur devis, une offre, un bon de commande émis par le concepteur pour la création, le développement, la programmation et/ou la maintenance d'un site Internet ou la création, l’impression de supports marketing. Les conditions spécifiques de vente ne dégagent en rien des obligations et conditions de vente générales, le Client souscrit à toutes les conditions de vente, y compris celles décrites dans ce document. En considération des engagements mutuels énoncés dans le présent contrat et autres bonnes et valables considérations, dont la réception et la présomption sont ici constatées, le concepteur s'engage à fournir les services prévus dans le présent contrat, et le Client accepte de payer de tels services, le tout en conformité avec les termes et conditions suivantes :

TERMES ET CONDITIONS

Article 1 CHAMP D'APPLICATION DE TRAVAIL

1. Le concepteur effectue les travaux énumérés dans le devis dont l’accord entre les parties fait l’objet de ce présent contrat, pour le Client. Ci-après, tous ces travaux sont dénommés "Services".
2. Le concepteur est un entrepreneur indépendant qui exécute les prestations pour le Client.Ainsi, aucune disposition du présent accord ne sera interprétée de manière à rendre le concepteur un employé, agent, représentant, ou d'un partenaire du Client. En effet, aucune des Parties ne conclut de contrats, d'accords ou d'autres obligations avec d'autres parties qui se lient ou qui sont destinées à lier l'autre Partie. Le concepteur et le Client doivent chacun détenir le contrôle unique et exclusif sur son personnel et le fonctionnement respectifs.
3. Les Services prévus par le présent accord doivent être effectués de manière professionnelle conforme aux normes de l'industrie. Les Services seront exécutés essentiellement aux spécifications figurant à la section 1.1 ou à la pièce. Le concepteur ne fait aucune autre garantie quant aux résultats des Services du concepteur.
4. Ce présent contrat entre en vigueur dès l’acceptation d’un devis du concepteur par le Client. Il prend fin 12 mois après la livraison des Services. Ce contrat peut ensuite être renouvelé dans le cadre de la maintenance du site.


Article 2 CORPS DES TRAVAUX

1. Le site du Client comprendra le nombre de pages, les fonctionnalités spécialisées et les modules multimédias définis dans l’offre signée. Le Contenu consiste du texte et des images qui transmettent l’information concrète de chaque page du site. Des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toutes pièces par le concepteur, tout en respectant les desiderata éventuels du Client. Le concepteur s’occupera de l’ensemble de la conception du site, de l’installation de la base de données et des systèmes de programmation et de gestion sur le serveur, de son architecture et des graphismes, de l’incorporation du contenu et, dans le cadre de l’accord entre les parties, du référencement et autres techniques SEO.
2. Selon l’accord entre les parties, le texte du contenu est fourni par le Client ou créé par le concepteur. Si le texte est créé par le concepteur, le Client s’engage à être disponible pour des interviews et des séances nécessaires à son élaboration.
3. Selon l’accord entre les parties, les images et autres moyens multimédias du contenu sont fournis par le Client, achetés à des tierces parties ou créés par le concepteur. En cas d’achat à des tierces parties, en accord et au nom du Client par le concepteur, le Client s’engage à rembourser le concepteur pour les frais occasionnés.
4. Dans le cadre défini dans l’accord entre les parties, le concepteur se chargera du balayage, de la retouche et du conditionnement de toutes les images ainsi que de la numérisation, du montage et de l’édition des fichiers son et vidéo.
5. Dans le cadre d’une impression, une fois le bon à tirer validé par le client, il sera impossible de faire des modifications sur le document envoyé à l’impression. S’il faut redemander une impression à l’imprimerie, cela sera entièrement à la charge du client.


Article 3 PAIEMENT

1. Le Client accepte les Services en complétant et en signant le Bon pour accord du devis. Le Client s’engage à payer la moitié du montant dû dans les cinq jours qui suivent la date d’effet sauf indication contraire figurant sur l’offre ou la facture.
2. Dans le cadre d’une impression, le client devra régler l’intégralité de la facture au moment de la signature du bon à tirer.
3. Le prix de vente final sera obligatoirement celui indiqué dans la facture pour les Services. Le paiement du solde des Services doit être effectué à la réception de la facture.
4. Les prix s’entendent entièrement nets, hors TVA. Les factures (hors acomptes payables dès réception) sont à régler dans un délai de 10 jours.
5. Tous les paiements en vertu du présent Accord sont des obligations non résiliables et non remboursables. Les paiements non reçus dans les conditions prévues aux articles 3.1, 3.2 et 3.3 seront automatiquement majorés de 50.- chf pour le premier rappel et de 100.- chf pour le deuxième rappel.


Article 4 DATE D’ACHÈVEMENT

1. Le Client convient que, pour que le concepteur puisse remplir pleinement les Services, le Client doit coopérer avec le concepteur et fournir les accès et les informations jugées nécessaires par le concepteur. L'échec de cette coopération pourrait avoir une conséquence directe sur le succès des efforts du concepteur et de la rapidité dans la réalisation des Services. Le concepteur s'engage à travailler rapidement pour compléter les Services au plus tard à la date effective du délai de livraison.
2. Le Client accepte qu'aucun travail ne doive être effectué sur le site pendant l'exécution des Services à l'insu du concepteur et sans consentement préalable par écrit. Le concepteur ne sera pas responsable des retards, des coûts ou des erreurs que le concepteur détermine étant imputables à des modifications non autorisées sur le site.
3. En cas de non-paiement ou si, de l’avis du concepteur le Client n’a pas octroyé les accès et les informations requises, le concepteur peut résilier ce contrat à tout moment. En cas de résiliation, le Client doit payer au concepteur le montant proportionnel (tel que déterminé par le concepteur) pour tous les Services rendus jusqu'à et y compris la date de résiliation.
4. Si le client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise dans un délai convenable, le concepteur est en droit de la facturer; il peut l’entreposer, chez lui ou ailleurs, aux frais et aux risques du client.


Article 5 GARANTIE

1. Le Client déclare et garantit qu’il est le propriétaire légal du matériel utilisé ou fourni au concepteur et ne viole en aucune manière les droits de parties tierces.
2. Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité, le concepteur, ses employés, successeurs et ayants droit respectifs en cas de réclamation d’une tierce partie.
3. Le concepteur ne sera pas tenu responsable pour des dommages ou dégâts encourus à la suite d’une modification apportée par le Client ou d’autres personnes en dehors du personnel du concepteur.


Article 6 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Tout élément fourni par une Partie est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. Le présent contrat n’opère en aucun cas un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit.
2. Chaque Partie s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre, conformément au Code la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.


Article 7 HÉBERGEMENT DU SITE

1. Si le Client le demande, le concepteur fait appel à une société spécialisée dans l’hébergement de sites Internet. Par l’acceptation de ce contrat, le Client accepte également le contrat de la société d’hébergement choisie conjointement avec le concepteur. En conséquence, le concepteur ne peut en aucun cas fournir de garanties autres que celles qui sont fournies par la société d’hébergement et se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité ou de perte de contenu du site du Client.
2. Le site sera conçu de façon telle qu’une utilisation normale et une maintenance appropriée de celui-ci ne puissent entraîner une infection du serveur. Le Client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter la contamination du serveur par un virus ou un autre système informatique malveillant. Le concepteur décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur.
3. Le Client est responsable de payer directement la location annuelle à la société d’hébergement. Le concepteur se dégage de toute responsabilité en cas de perte du site suite à des non-paiements.


Article 8 NOMS DE DOMAINES

1. Si le Client le demande, le concepteur assistera le Client dans la recherche d’un nom de domaine convenable et enregistrera le nom de domaine dans les extensions choisies.
2. Le Client s’engage, le cas échéant, à rembourser le concepteur pour l’achat du nom de domaine. Le Client s’engage à payer les droits annuels pour l’utilisation du nom de domaine directement au fournisseur de noms de domaines. Le concepteur n’est pas responsable pour la perte du nom de domaine.
3. Par l’achat du nom de domaine, le Client est légalement autorisé à utiliser celui-ci en tant que propriétaire. Il appartient toutefois au Client de veiller d'éviter tout conflit avec tout autre titulaire d'une marque ou d'un quelconque droit de propriété intellectuelle.


Article 9 MAINTENANCE

1. La période de maintenance débute à la fin des Services selon l’article 1.1. Le Client peut à tout temps demander des modifications mineures du site, à concurrence de maximum d’un quart d’heure de travail par mois. Tous travaux supplémentaires seront notifiés au Client et facturés au tarif de CHF 120.- par heure.
2. Si la dynamique du site nécessite l’ajout fréquent de pages et de contenu, le référencement et la commercialisation soutenue, l’actualisation permanente du contenu ou la maintenance de modules spécialisés, les parties peuvent convenir d’un forfait mensuel pour l’ensemble des travaux de maintenance.


Article 10 CRÉATION DE CONTENU PAR LE CLIENT

1. Le site du Client consiste de pages permanentes qui constituent les fondations et l’essence du site et de pages dites dynamiques qui fournissent des informations complémentaires et ponctuelles autour du thème du site. Si l’accord entre les parties le prévoit, le concepteur mettra les formulaires et outils nécessaires à la création et l’élaboration de ces pages dynamiques, ainsi que leur accès protégé par un mot de passe, dans les mains du Client. Le Client aura alors la maîtrise et la responsabilité de ses pages. De ce fait, le Client veillera à respecter les directives légales, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur, la vie privée etc. pour le contenu de ces pages dont le concepteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
2. Si l’accord entre les parties le prévoit, le concepteur peut donner l’accès à l’édition du contenu principal du site. De ce fait, le Client deviendra coresponsable du contenu de l’ensemble du site, notamment en ce qui concerne la perte de contenu ou de fonctionnalités.
3. Lorsque le Client peut lui-même intervenir sur le site selon les articles 10.1 et 10.2, il s’accordera avec le concepteur pour mettre en place un système conséquent de sauvegarde des fichiers, des documents multimédia et de la base de données du site.


Article 11 CONFIDENTIALITE

1. Sauf explicitement entendu entre les parties, les parties conviennent de garder les éléments du présent contrat et les informations en relation avec l'exécution des Services confidentiels.
2. De par la nature de l'Internet, le contenu publié sur la partie d'accès public du site ne peut plus être considéré comme confidentiel.


Article 12 RÉCLAMATIONS

1. Toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social du concepteur dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. En effet, si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client. Un problème évoqué par le Client sur une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
2. En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
3. Le présent contrat est soumis à la loi Suisse et tout litige ou différend résultant de la conclusion et de l’exécution, respectivement de la mauvaise exécution du présent contrat sera soumis au droit suisse.
4. Parties conviennent de soumettre de manière exclusive et irrévocable au Tribunal d’arrondissement de Delémont tout différend qui pourrait survenir entre elles en relation avec le présent contrat.


Fait à Fontenais, le 01.01.2017